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Conditions Générales d'Utilisation

www.achetons-local.com

Gestionnaire du site un commerçant français depuis 1998:

Préambule

Le site « www.achetons-local.com » (ci-après le « Site ») a pour but de faire découvrir aux utilisateurs et visiteurs du Site les entreprises ayant fait le choix de la fabrication locale, ainsi que les produits des dites entreprises. En outre, le Site permet la mise en relation au niveau local (territoires, départements, régions, France) des producteurs avec tout utilisateur du Site.
La société BHM Distribution SARL (ci-après « Achetons Local ») gère le Site et permet à chaque entreprise et producteur local (ci-après le ou les « Producteurs ») répondant à la charte Achetons Local de créer ses compte, profil et vitrine sur le Site.
Achetons Local s’autorise à contrôler, vérifier et arranger, si nécessaire, les informations (relatives à leurs seules activités professionnelles) renseignées sur le Site par les Producteurs.
Achetons Local met à la disposition des Producteurs et autres visiteurs (ci-après les « Visiteurs ») du Site une plate-forme web permettant aux Producteurs de présenter leurs savoir-faire de manière novatrice et de présenter leurs produits locaux (ci-après les « Produits ») aux Visiteurs. Le but d’Achetons Local est de permettre et faciliter la mise en relation entre les Producteurs et les Visiteurs sur le Site afin d’aider les consommateurs dans leurs recherches de Produits et de développer les ventes des Producteurs sur leur marché local.
Achetons Local ne fait que promouvoir le Site et l’ensemble de ses contenus et services, des savoir-faire et des Produits qui y sont présentés et exposés. Achetons Local agit en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation et n’intervient à aucun titre dans les relations entre Producteurs et Visiteurs.

Accès au service pour les Producteurs

À condition de respecter la charte Achetons Local (ci-après la « Charte »), les Producteurs sont autorisés à accéder aux services proposés sur le Site pour une destination commerciale.

À cet égard, chaque Producteur doit obligatoirement s’inscrire sur le Site au moyen du formulaire disponible à l’adresse « http://www.achetons-local.com/inscription/producteur ».

Une fois inscrit sur le Site, le Producteur peut créer son profil (ci-après le ou les « Profils ») et, s’il le désire, créer sa vitrine virtuelle (ci-après la ou les « Vitrines ») afin de présenter ses Produits.

Achetons Local s’autorise à rejeter toute demande de validation d’un Producteur si sa démarche ou les Produits qu’il fabrique ne répondent pas ou insuffisamment aux exigences telles qu’édictées par Achetons Local.

Sur le Site, chaque Producteur s’interdit de répertorier des Produits qu’il ne fabrique pas lui-même ou des Produits contraires aux lois, aux bonnes mœurs, non autorisés en vertu ou soumis à quelconques exclusivités, portant atteinte à un quelconque droit appartenant à un tiers, ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé.

Achetons Local se réserve un droit de regard sur les Produits présentés par les Producteurs sur leurs Vitrines respectives. Achetons Local s’autorise à contrôler la légalité des Produit, à modifier leurs textes descriptifs, à proposer des changements de photos et peut refuser de présenter certains Produits sur le Site.


Achetons Local n’est ni revendeur, ni propriétaire, ni possesseur des Produits

En ce qui concerne la présentation des Produits sur le Site, chaque Producteur s’engage à :

- leur complétude et leur exactitude des présentations et descriptions ;
- indiquer clairement chaque prix toutes taxes comprises (TTC) ;
- transmettre à Achetons Local au moins une (1) photo de présentation des Produits ;
- choisir une catégorie associée ;
- apporter toutes les garanties nécessaires quant à la qualité, la fabrication locale et à l’authenticité de chaque Produit ;
- ne jamais publier d’informations, de présentations et/ou de descriptions de Produits susceptibles d’induire en erreur n’importe quel Acheteur potentiel ;

En sa qualité d’intermédiaire technique, Achetons Local ne peut garantir la qualité des Produits en ce qui concerne, notamment, les vices cachés et les défectuosités éventuelles. Seuls les Producteurs sont en mesure de garantir la qualité des Produits qu’ils présentent sur le Site. Chaque Producteur est seul responsable de tout Produit qu’il présente sur le Site, de même que la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente de ce Produit.

Chaque Producteur garantit détenir tous les droits lui autorisant à vendre tous les Produits qu’il présente sur le Site et garantit Achetons Local contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre d’un Produit et/ou l’exécution de la vente et/ou chaque Produit.

En cas de litige lié à un Produit proposé à la vente ou vendu, il appartient au Producteur d’entrer seul et directement en contact avec les personnes concernées afin de régler ledit litige.

Accès au service pour les Visiteurs
 

Achetons Local s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

Le Visiteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Le Visiteur déclare connaître et accepter que la mise en relation téléphonique avec les Producteurs dont il a consulté les Profils, les Vitrines ou les Produits, est assurée par le biais d’un appel surtaxé.

Acceptation et accès aux services

Du seul fait de leur connexion au Site, les utilisateurs du Site, qu’ils soient Fabricants, Visiteurs ou Acheteurs, déclarent avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») et disposer de la pleine et entière capacité juridique à les accepter et à utiliser le Site et la totalité des services et contenus qui y sont représentés ou liés.

L’utilisation de certains services proposés par le Site peut impliquer l’acceptation de conditions spécifiques et/ou le respect de chartes spécifiques. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les présentes conditions générales d’utilisation.

Role d'Achetons Local

En sa qualité d’intermédiaire technique, Achetons Local limite son action à une simple mise en relation entre Producteurs et Visiteurs et, à ce titre, ne peut en aucun cas apparaitre comme partie, à quelque titre que ce soit, dans leurs relations commerciales et aux contrats de ventes ainsi conclus grâce au Site.

Achetons Local ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de conflit ou litige né entre Producteurs et Visiteurs.

Achetons Local se réserve le droit de participer à la promotion des Producteurs inscrits sur le Site, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet, pour quelconques publications et/ou par l’envoi de courriers électroniques promotionnels ou publicitaires, dans le respect des lois applicables.

Utilisation du site achetons-local.com

Tous les utilisateurs du Site s’engagent expressément à :

- ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur ;

- utiliser le Site dans le respect des CGU ;

- ne pas enfreindre un quelconque droit appartenant à un ou plusieurs tiers, notamment en matière de droits de propriété ;

- ne pas effectuer de publicités trompeuses, mensongères, déloyales ou susceptibles de l’être ou de nature à induire en erreur les consommateurs ;

- n’effectuer aucune pratique commerciale déloyale ou parasitaire ;

- ne modifier aucun contenu présent sur le Site ;

- ne publier aucun contenu illicite, illégale, fallacieux, trompeur, injurieux, diffamatoire, dénigrant ou contraire à une quelconque loi, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou susceptible de l’être ;

- ne publier ou ne transmettre aucune solution ou application informatique susceptible d'endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ou un quelconque terminal informatique.

Référencement automatique des produits d'une boutique en ligne

Pour la création et la mise à jour de sa Vitrine, le Producteur peut demander un référencement automatique sur le Site des Produits de sa e-boutique personnelle.

Pour cela le Producteur doit communiquer l’URL de sa boutique sur la page « http://www.achetons-local.com/referencement-produits-locaux » puis doit obligatoirement indiquer qu’il a lu, qu’il comprend et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le référencement des produits sur le Site en provenance de sa e-boutique personnelle sera mis à jour automatiquement une fois par semaine.

Collecte, règlement et suivi des dons

Achetons Local utilise le système Paybox pour sécuriser les paiements en ligne effectués sur le site.

Le donateur procède au règlement par carte bancaire (notamment Visa, Carte Bleue, American Express, Eurocard, Visa International, Mastercard) sur le compte bancaire d’Achetons Local dans l'objectif de gratifier les services proposés par le Site et d'apporter son soutien à leur développement.
Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable. Le donateur accepte de payer l'intégralité des sommes dues y compris les taxes.
La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l'opération de paiement. Le paiement des dons se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du donateur et dont le numéro est communiqué par le donateur lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.
En contre partie Achetons Local s’engage à transmettre au donateur les informations touchant aux développements du Site, de son contenu, des services qu’il propose ou de ses fonctionnalités.
Achetons Local est chargé d'établir et de transmettre directement au donateur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque donateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le donateur à Achetons Local à l’adresse suivante : contact 'AT' achetons-local.com.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent d’identifier une personne physique.

Tout utilisateur du Site qui désire s’abonner à la lettre d’information du Site (ci-après la « newsletter ») doit obligatoirement et préalablement transmettre au Site certaines données permettant la réception de ladite newsletter. Ces données collectées par le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication auprès de tiers. Certains renseignements incomplets peuvent impliquer l’impossibilité de s’abonner à la newsletter.

Les utilisateurs sont propriétaires et seuls responsables des données qu’ils communiquent. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des seules informations transmises au Site les concernant. Ils peuvent exercer de tels droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@achetons-local.com.

Achetons Local s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par Achetons Local ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Achetons Local ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Achetons Local, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site Internet, Achetons Local est amené à conserver certaines données concernant l'utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques.

Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Achetons Local, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’utilisateur et Achetons Local.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Achetons Local.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

L'Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l'Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu'il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.

À moins que l'Utilisateur n'ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu'il refuse les cookies, le système de Achetons Local émettra des cookies lorsque l'Utilisateur se connectera au Site.

Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction des visites antérieures de l'utilisateur sur le site Web.

Grâce au cookie DoubleClick, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de l'utilisateur en fonction de leur navigation sur le site et/ou d'autres sites Web.

L'Utilisateur peut désactiver le cookie DoubleClick utilisé pour la diffusion d'annonces par centres d'intérêt via les Paramètres Google Solutions publicitaires. L'Utilisateur peut désactiver les cookies d'un fournisseur tiers relatifs à la publicité par centres d'intérêt en consultant le site aboutads.info.

En raison de l'utilisation des services de publicité de Google, les données de l'utilisateur sont recueillies, partagées et utilisées. Voici un lien vers les règles qui expliquent comment Google utilise les données de l'utilisateur : Règles de confidentialité de Google.

Responsabilité

La responsabilité d’Achetons Local ne peut pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, même potentiels, inhérents à l’accès au réseau Internet ou à l’utilisation du Site, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou en présence de solution informatique malveillante ou d’application susceptible d'endommager ou de perturber un quelconque appareil, ou de tout fait réalisé en situation de force majeure.

Achetons Local décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, quant aux imprécisions, à l'inexactitude ou aux omissions relatives à tout type d’élément non mis en ligne directement par Achetons Local qui peuvent être constatées sur le Site.

En cas de constatation par Achetons Local de transmission d’informations ou de contenus faux, erronés ou susceptibles de l’être, Achetons Local se réserve le droit d’exclure du Site, de bloquer l’accès au Site et/ou de résilier l'inscription des personnes seules responsables de tels actes, sans préavis ni indemnités à leurs profits.

Liens hypertextes

Au sein d’un site internet, l'établissement de liens hypertextes pointant vers le Site ne requiert aucune autorisation de la part d’Achetons Local. Achetons Local dégage toute responsabilité dans l’établissement de tels liens autant que dans le cas où le contenu de ces sites contenant lesdits liens contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, le Visiteur reconnaît qu’Achetons Local n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure

Achetons Local ne peut pas être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGU en cas de force majeure dans une quelconque situation et en application tant de la loi que des règles issues de la jurisprudence.

Propriété

Les éditeurs du Site sont seuls titulaires de tous les droits de propriété en ce qui concerne le Site et ses contenus, hormis les contenus appartenant à des tiers et/ou postés ou publiés par des Producteurs ou Visiteurs.

Les utilisateurs du Site déclarent et garantissent qu’ils disposent et/ou possèdent tous les droits de propriété nécessaires ou autorisations nécessaires leur permettant de publier ou de poster des contenus, quelle qu’en soit la forme, sur le Site. Ils garantissent Achetons Local contre tout recours ou action en justice, quelle qu’en soit la nature, introduite par un tiers quelconque.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction du Site, en tout ou partie, ou de ses éléments ou contenus, en tout ou partie, sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable accordée par Achetons Local ou les titulaires respectifs des droits concernés.

En diffusant un élément et/ou un contenu quelconque par l’intermédiaire du Site, chaque utilisateur accorde et concède, au seul profit d’Achetons Local, une licence d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’arrangement et d’adaptation. Ladite licence est applicable à l’ensemble des éléments et/ou contenus postés ou publiés par un quelconque utilisateur du Site. De même, elle est accordée et concédée à titre gratuit et sans redevance(s) et à titre non-exclusif. Elle est valable, transférable et sous-licenciable pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits respectifs. Ladite licence reste applicable même si l’utilisateur n’utilise aucun service présent sur le Site, se désinscrit du Site, supprime son compte ou son profil ou si son inscription est résiliée par Achetons Local pour un quelconque motif.

En cas de mise en cause de la responsabilité d’Achetons Local, quelle qu’en soit la forme, par un quelconque tiers, le ou les utilisateurs responsables et/ou fautifs s’engagent expressément et sans réserve d’aucune sorte à supporter toutes les conséquences, notamment financières, judiciaires et/ou pénales, susceptibles d’en résulter.

Durée

Les CGU sont valables au jour de l’accès au Site et tant que le Site est actif. Achetons Local se réserve le droit, à tout moment, de modifier les CGU. Ces modifications sont applicables au jour de leur mise en ligne. En conséquence, le Site recommande à chaque utilisateur du Site de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des modifications susceptibles d’être apportées.

Résiliation

En cas de violation des CGU, des lois ou règlements en vigueur, Achetons Local, en sa seule qualité d’hébergeur, se réserve le droit de refuser la diffusion d’un Profil ou d’une Vitrine de Producteur, d’un ou plusieurs contenus, de supprimer un ou plusieurs contenus, de résilier de plein droit un compte, de déréférencer un Producteur concerné ou de supprimer un quelconque compte.

Droit applicable et résolution des litiges

Les CGU sont soumises à la loi française, seule loi applicable en la matière.
Les CGU sont rédigées en langue française, seule loi applicable en la matière.

En cas de litige, Achetons Local et les Producteurs s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut, seul le tribunal de commerce de Laval s’avère compétent. Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux seuls tribunaux français compétents.

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